Colloque international - 9 & 10 novembre 2017
Un appel autant qu'un thème de travail
Les droits des adultes protégés par dispositif judiciaire font l’objet de travaux importants en France ainsi qu’aux niveaux européen et international. En témoignent ceux du Défenseur des Droits (Sept. 2016) ou du CNCDH (Avril 2015). En 2013 et 2014, nos voisins suisses et belges ont révisé leur code civil sous cet aspect. Pour vous, nous réunissons certains de leurs représentants-clés avec d’autres spécialistes de la question, qu’ils soient magistrats, universitaires, philosophes, juristes ou praticiens. L’opportunité exceptionnelle vous est donc offerte de questionner avec eux l’actualité de la pratique des MJPM dans sa dimension concrète !
Pour qui ce rendez-vous est incontournable ?
- Directeurs d’un service tutélaire et vos équipes, MJPM indépendants | Vous qui pensez et organisez l’exécution de la mesure de protection
- Directeurs de services sociaux, médico-sociaux (ESAT, EHPAD, serv. gériatriques…), psychiatres | Vous êtes partenaires ou en lien avec les professionnels de la tutelle
- Magistrats, juges, avocats, notaires, huissiers | Vous êtes garants de l’application de la loi
- Soucieux de l’identité et de la compétence de ces professionnels | Vous voulez mieux comprendre ce qu’implique protéger, ce qui construit la relation à établir avec la personne protégée dans la perspective du respect de ses droits
Parmi les intervenants
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| Fabienne Jegu | Annick Batteur | Isabelle Pariente-Butterlin |
| Défenseur des droits Conseillère – Expertise handicap |
Professeure agrégée en droit privé à l’Université de Caen Normandie Doyen honoraire de la faculté de droit de Caen Membre de l’Institut Demolombe Directrice de l’Institut de protection des personnes vulnérables |
Professeur des Universités Département de philosophie, Aix-Marseille Université Institut d’Histoire de la Philosophie, I.H.P., E.A. 3276 |
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| Mickaël Wanègue | Anne Caron-Déglise | Gilles Raoul-Cormeil |
| Docteur en Sciences de l’éducation et de la formation Formateur – Consultant en évaluation et en intervention socio-juridique Responsable du C.N.C. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’IESTS de Nice (France) |
Présidente de chambre à la Cour d'appel de Versailles Magistrat délégué à la protection des majeurs Membre du Conseil scientifique de la CNSA, du HCFEA |
Maître de conférences en droit privé (H.D.R.) à l’Université de Caen Normandie Membre de l'Institut Demolombe (E.A. 967) Codirecteur du Master 2 Protection des personnes vulnérables Responsable du D.U. - C.N.C. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs |
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| Cécile Riou-Batista | Jacques Combret | Julien Ficara |
| Secrétaire générale adjointe Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) |
Notaire honoraire Président honoraire du Congrès des notaires de France |
Juge d’application des peines du TGI de Grasse après avoir été Juge des tutelles et Juge civil au TI de Nice |
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| Solange Lebaile | Isabelle Vinatier | Frédéric Jover |
| Vice-présidente chargée de l'administration du TI de Nice Juge des tutelles |
Professeure des universités en 70ème section Spécialiste en Didactique professionnelle Centre de Recherche en Éducation de Nantes (CREN, EA 2661) |
Psychiatre, Praticien Hospitalier, Chef de service des urgences psychiatriques, CHU Nice, Pasteur 2 Expert auprès du TGI de Nice Docteur en Philosophie, CRHI, EA 4318, Département de philosophie, UCA, Shal ED86 |
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| Hélène Brocq | Luc Désir | Philippe Guntz |
| Psychologue clinicienne CHU de Nice Co-directrice DU Psychologie expertale et criminelle (FAC Médecine de Nice) Membre du conseil scientifique de SFAP |
Juge de paix à Liège Président des juges de paix et juges au tribunal de police de Liège (Belgique) |
Magistrat Président du Tribunal de la protection de l'adulte et de l'enfant de Genève (Suisse) Président de la Conférence des présidents de juridiction du canton de Genève |
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| Alfredo Santos |
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| Collaborateur scientifique Juriste à l'institut suisse de droit comparé (ISDC, Lausanne) Cofondateur et coéditeur de l’ISDC’s Letter |
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Un grand merci à ces intervenants autant qu’à votre présence à tous !
Problématique générale
En France, avec la loi du 05 mars 2007 portant réforme de la protection des majeurs, nous avons assisté à l’introduction d’une condition forte faisant partie de la mission de protection, à savoir celle d’une autonomie qui est à favoriser chez la personne protégée [Code civil, art. 415].
La relation de protection dans ce cadre interpelle quant aux dimensions qu’elle doit articuler, sauf à y voir un paradoxe insurmontable. Les quelques années servant à l’implémentation de la réforme sont loin d’être derrière nous, et elles n’épuisent pas les questions à poser dans un but d’amélioration des pratiques des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) indépendants ou des services tutélaires et de leurs acteurs de terrain.
Qu’en est-il de ces pratiques dans le réel de l’activité des MJPM ? Quels sont les débats auxquels ils sont confrontés sur le terrain de la relation avec le majeur protégé, sans compter les recommandations de bonnes pratiques dont ils sont instruits. En fait, qu’attendre de la protection au plan relationnel ?
Enfin, et pour le cadre plus large européen visant les droits des personnes vulnérables, quel regard sur ces questions portent nos voisins européens comme la Suisse ou la Belgique qui ont vu leur code civil se modifier respectivement en 2013 et 2014 ?
Programme
Jour 1 | Jeudi 9 novembre 2017
Pourquoi se préoccuper de la relation qu’instaure un mandat de protection entre le MJPM et la personne protégée ? Trois éléments primordiaux de cette préoccupation peuvent être identifiés :
- Le défi de la citoyenneté des plus vulnérables
- La montée en puissance des droits reconnus à chacun
- La prise en compte d’un des écueils de la relation à la vulnérabilité, à savoir le consentement
| Horaire | Thèmes |
|---|---|
| 09.45 | Annonce du programme de la matinée |
| 10.00 | Propos introductifs et de bienvenue |
| 10.30 | La population protégée et la citoyenneté |
| 11.00 | Des droits reconnus à la personne vulnérable et protégée |
| 11.30 | Le consentement, un des enjeux de la relation à la vulnérabilité |
| 12.00 | Questions du public |
| 12.15 | Pause-déjeuner |
Protéger : un verbe d’action complexe chargé d’histoire.
Il s’agira de décomposer les liens qui participent de ce complexe qu’est la protection. Elle sera donc entendue sous l’angle d’une intervention humaine avec ses dimensions juridique, technique puis d’aide et d’éducation visant l’autonomie, reconnaissant qu’elles sont toutes trois enchâssées.
| Horaire | Thèmes |
|---|---|
| 13.45 | Annonce du programme de l’après-midi |
| 13.50 | Qu’est-ce que protéger ? Verbe d’histoire, verbe d’action |
| 14.15 |
1ère table ronde : "Protéger : une relation cadrée par le droit et des droits"
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| 15.35 |
2e table ronde : "La protection des biens ou anticiper pour protéger"
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| 16.55 | Pause |
| 17.10 |
3e table ronde :"Intervenir dans la vie d’autrui : Pourquoi et avec quel effet dans la vie du majeur protégé ?"
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| 18.30 | Paroles de clôture de la 1ère journée |
Jour 2 | Vendredi 10 novembre 2017
Puisque la mission de protection implique des obligations diverses, quelles compétences professionnelles doivent être mobilisées pour y répondre ?
Après avoir abordé quelques notions-clefs qui parcourent la relation humaine, la parole sera ensuite donnée à plusieurs acteurs du monde de la tutelle au sein de l’Europe.
| Horaire | Thèmes |
|---|---|
| 08.30 | Annonce du programme de la matinée |
| 08.45 | Propos introductifs et de bienvenue |
| 09.15 |
1er Symposium : "Notions clefs autour de l’intervention"
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| 10.15 | Pause |
| 10.30 |
2e Symposium : Nos voisins européens et la protection de l’adulte
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| 12.20 | Pause-déjeuner |
| 13.50 | Démarrage des ateliers avec répartition en 4 salles |
Les ateliers vont s’attacher à discuter la question de l’autonomie du majeur tout en regardant vers la compétence du MJPM à intervenir par mandat judiciaire. Sont passés en revue les conditions de l’intervention, sa condition d’intervenant, son cadre et sa supervision. Au chapitre de l’horizon éthique, seront questionnées les postures du MJPM et la façon dont il les mobilise en regard de la vulnérabilité, de ce qui réfère au consentement jusqu’à la relation qui s’établit avec le majeur protégé.
| Horaire | Thèmes |
|---|---|
| 13.50 |
1ers ateliers : 1. La relation MJPM-majeur protégé est-elle contrainte ; et si oui, jusqu’où ? |
| 15.00 |
2es ateliers : 5. La vulnérabilité : une vie au quotidien |
| 16.00 | Synthèse du colloque |
